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24 mar

Après l’achat d’une villa en vente à Aubignan, un critère de performance énergétique existe désormais pour la louer !

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Le 1er janvier 2018, une obligation de performance énergétique minimale complètera les caractéristiques de décence des logements proposés à la location, fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ! Vous souhaitez louer votre villa à Aubignan ? Dès l’année prochaine, respecter les seuls critères de décence appliqués jusqu’ici ne suffira plus. Pour être en accord avec la loi, la villa que vous proposerez à la location à Aubignan devra également répondre à des critères de performance énergétique !

Quels critères de décence doivent être respectés ?
La villa louée doit permettre au locataire de se sentir en sécurité physique. Il ne doit pas mettre sa santé en danger et il doit comporter certains équipements de confort. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur remette au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Le décret vient d’être publié. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent définit ce critère, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée (1er janvier et 1er juillet 2018).

Dès le 1er janvier 2018, selon ce qui est écrit dans le décret : le logement proposé devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront pourvues de portes et de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes. Le logement devra également être correctement ventilé. Dès le 1er juillet 2018, une bonne ventilation deviendra aussi un critère de décence.

Source : décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

C.V. / Bazikpress © jpopeck

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